La loi de 2005 avait fixé le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. Elle déclinait un certain nombre d'éléments nouveaux le permettant : la création des MDPH, de postes de référents, d'accompagnants, de procédures nouvelles avec les PPS (projets personnalisés de scolarisation), de cadres décisionnaires nouveaux, les ESS (équipes de suivi de la scolarisation), les EPD (équipes pluridisciplinaires d'évaluation).

En 10 ans, le nombre d'élèves en situation de handicap a augmenté de 107%. 97% des établissements scolaires accueillent au moins un élève en situation de handicap.

Les enseignants ont su, malgré les déficits d'accompagnement institutionnel, absorber ce profond changement. Cependant, au fil du temps, de nombreuses questions et revendications ont vu le jour. Nous les avons entendues en organisant à travers toute la France des dizaines de réunions qui ont rassemblé des centaines de collègues. Et nous les avons relayées.

Aujourd'hui, le ministère nous propose trois modifications qui vont dans le sens d'une amélioration :

• La première remplace le terme d'AVS en AESH pour mettre les textes en conformité

Avis du SE-Unsa : une modification de forme uniquement. Pour rappel, nous avons voté contre le décret instituant cette fonction en critiquant d'une part le maintien de la précarité et d'autre part une mission limitée au terrain de l'école.

Relire notre article ici : http://www.se-unsa.org/spip.php?article6994

• La seconde modifie la composition de l'EPD en introduisant la présence nécessaire d'un enseignant dès lors que sont traitées des questions d'inclusion scolaire.

Avis du SE-Unsa : ENFIN! Reste cependant en suspens la définition précise de la désignation de ceux qui auront à siéger dans cette équipe. Jusqu'alors, une EPD pouvait construire un PPS sans enseignant....

• La troisième modifie des dispositions concernant le parcours scolaire des élèves :

• Le  maintien en maternelle sera possible pour les enfants en situation de handicap  (PPS obligatoire) qui en auront besoin.

Avis du SE-Unsa : La loi de refondation fait du redoublement une mesure exceptionnelle liée à une rupture importante des apprentissages scolaires. Dans ce contexte, le maintien en maternelle est a priori exclu. Grâce à cette disposition, il restera possible dans le cadre d’un PPS.

• Les dispenses d'enseignement sur avis de la MDPH notifiées par le recteur

Avis du SE-Unsa : nous avons émis une réserve car cette dispense d'enseignement ne dispense pas des épreuves qui permettent l'obtention d'un diplôme ce qui pourrait amener des jeunes à suivre des formations sans possibilité de diplôme au bout. Nous avons demandé qu'une grande vigilance soit présente dans ces décisions pour lesquelles nous souhaitons que les médecins scolaires soient consultés.

• La liste des destinataires du PPS : il sera désormais obligatoirement envoyé aux établissements et aux équipes éducatives.

Avis du SE-Unsa : ENFIN! Jusqu'à ce décret, seuls étaient destinataires les parents. Il n'avait pas été jugé nécessaire d'en informer les lieux de scolarisation..... C'est chose faite. Reste maintenant à faire vivre cette disposition dans la réalité.

• Uniformisation du Gevasco et du PPS: le ministre devrait engager un vaste travail pour uniformiser les pratiques sur tout le territoire.

Avis du SE-Unsa : cela doit passer par des actions de formation auprès de tous les acteurs et en premier lieu les enseignants qui ont à maîtriser les éléments de langage constitutifs de ces pièces importantes.

Par ailleurs, une autre évolution de taille figure dans ces nouveaux textes qui élargit le principe de scolarisation au sein des unités d'enseignement ou à temps partagé en fonction du besoin de l'élève. Le milieu ordinaire n'est donc plus la seule solution autour de laquelle tourne l'organisation des aides. Le recours à d'autres organisations est clairement affirmé.

Les nombreux échanges avec la profession au travers des réunions que nous avons organisées, nos fréquentes interventions ont porté leurs fruits. Tout n'est pas encore réglé, loin s'en faut. Avec conviction, dans le souci d'être utile et attachés aux principes de l'école inclusive, nous poursuivons notre combat pour l'amélioration des conditions de travail et de réussite de tous.